lundi 11 avril 2011

Interdiction de cacher son visage dans un lieu public

C’est aujourd’hui (11 avril 2011) que prend effet la circulaire relative à la mise en œuvre de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Cette infraction est constituée dès lors qu'une personne porte une tenue destinée à dissimuler son visage et qu'elle se trouve dans l'espace public.

“Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé.
Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage.”

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