vendredi 25 février 2011

Tarifs des notaires : Comment l’état aide à remplir ses caisses

Pour la facturation de certains leurs actes, les notaires suivent un tarif fixé par l’état et qui s’exprime en Unité de Valeurs (UV). Par exemple, l’établissement ou la modification d’un PACS coûte 50 UV.

Par décret du 17 février 2011, cette UV vient d’être relevée de près de 7%, passant de 3,65 € HT à 3,90 € HT.

Il est toujours intéressant de voir que même si cette revalorisation est exceptionnelle (elle n’avait par été faite depuis 2006), elle permet, par la simple signature d’un premier ministre, d’augmenter l’émolument d’une profession sur des tarifs hors taxes qui vont donc mécaniquement engranger de la TVA supplémentaire. Voilà comment on remonte des recettes fiscales de 7% sans effort …

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