jeudi 3 février 2011

Résilier un abonnement internet ou mobile

La plupart des opérateurs de télécommunications ont augmenté leurs tarifs suite à la hausse de la TVA sur les offres incluant un accès à la télévision. Ces hausses étant un changement unilatéral du contrat qui lie l’opérateur au consommateur, elles donnent donc le droit au client de résilier son contrat.

L’abonné  peut donc, « tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification » (Article L121-84 du code de la consommation)

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