vendredi 23 avril 2010

Litige commercial en Europe

La vente à distance ou vos déplacements vous ont-ils conduit à acheter des produits ou services à un vendeur installé dans un autre pays de l’Union Européenne ? Si vous êtes mécontent de l’exécution du contrat, vous pouvez entamer une procédure de règlement amiable grâce au réseau des Centres européens des Consommateurs (CEC).
Pour la France : http://www.europe-consommateurs.eu/fr/. Votre déclaration de litige peut même s’effectuer en ligne.

1 commentaire:

  1. Il existe également la Cour Internationale de Médiation qui gère ces conflits.
    Vous êtes garantis d'une sentence exécutoire en maxi 6 mois....
    Il faut, par sécurité, inclure la clause compromissoire:
    www.courdemediation.com
    Cordialement,

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