lundi 25 janvier 2010

Vente à distance: Mauvais vendeurs dans le colimateur

Une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance a été adoptée par l’Assemblée nationale le 20 janvier.

L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation pourra interdire à un professionnel de la vente à distance, lorsqu’il est manifestement "défaillant", toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l’exécution effective du service. Cette interdiction peut être décidée pour une période maximale de deux mois, elle est ensuite reconductible pour des périodes d’un mois.

Plusieurs articles visent également à renforcer l’obligation pour le professionnel d’informer le consommateur sur ses droits, ses obligations contractuelles et ses possibilités de rétractation.

(source, vie-public.fr)
L'idée est séduisante. Reste à savoir ce qu’on entend par "défaillant" et combien de temps il faudra à cette autorité pour prononcer l’interdiction.

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